Etudes d'impact (CDEC)

Lors de la création d'un hôtel d'une capacité supérieure à 30 chambres ou de l'extension d'un établissement existant portant sa capacité à plus de 30 chambres (50 en Ile de France), le projet doit être soumis à l'accord de la Commission Départementale d'Equipement Commercial conformément au décret n°93-906 du 9 mars 1993.

Fiche technique

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Références sur le sujet

- Création de trois hôtels à Noyelles Godault - Maubeuge - Arras,
- Création Etap Hôtel - 0* - 54 chambres RIOM (63)
- Extension Hôtel Floride - 2* - 51 Chambres CLERMONT-FERRAND
- Création Hôtel 3* - 37 Chambres BRETENOUX (46)
- Extension Hôtel Kyriad - 3* - 112 Chambres BORDEAUX (33)
- Création Hôtel - 3* - 107 Chambres GRENADE (31)
- Création Hôtel - 3* - 70 chambres MILLAU (48)
- Création Hôtel - 3* - 244 Chambres HYERES (83)
- Création Hôtel - 3* - 52 Chambres CARCASSONNE (11)
- Extension Hôtel Ibis - 2* CANNES (06)
- Création d’un hôtel à Limas (69),
- Extension d’un hôtel à Savigneux (42),
- Création d’un hôtel à La Garde (48).